Vendre ou donner ma voiture
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Autres démarches
Celui de votre Maison France Services :
france-services.gouv.fr
Démarche en ligne sur
ants.gouv.fr
Voir le détail sur service-public.fr
Les étapes à suivre
Appuyez sur une étape quand vous l'avez faite : elle se coche, et vous voyez où vous en êtes. Vos coches restent enregistrées sur cet appareil.
0 sur 7 étapes complétées
Si votre voiture a plus de 4 ans, faites passer un contrôle technique : il doit dater de moins de 6 mois le jour de la vente.
Demandez à l'acheteur son nom de naissance, son prénom, sa date et son lieu de naissance.
Sur
ants.gouv.fr
, faites la démarche « Vendre ou donner mon véhicule », par exemple avec FranceConnect (voir le guide « Se connecter avec FranceConnect » dans Conseils pratiques).
Imprimez les documents obtenus : le certificat de cession, le certificat de situation administrative et le code de cession.
Le jour de la vente, remplissez le certificat de cession avec l'acheteur, en indiquant la date et l'heure. Il vous protège en cas d'infraction ou d'accident commis ensuite par l'acheteur.
Remettez à l'acheteur : le certificat de cession signé, le certificat de situation administrative (moins de 15 jours), la carte grise barrée avec « Vendu le » suivi de la date et signée, la preuve du contrôle technique et le code de cession.
Prévenez votre assureur pour qu'il résilie votre contrat.
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